Article 115 historique

Historique de l'article 115 du Code de la nationalité française : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973 (abrogé)
• Rédaction du 1er janvier 1979 au 23 juillet 1993 (abrogé) — issue de : Ordonnance 45-2441 1945-10-19; Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 - art. 9

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)