Article 144 historique

Historique de l'article 144 du Code de la nationalité française : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 octobre 1945 au 23 décembre 1961 (modifiée)
• Rédaction du 23 décembre 1961 au 23 juillet 1993 (abrogé) — issue de : Ordonnance 45-2441 1945-10-19; Loi n°61-1408 du 22 décembre 1961 - art. 1