Article 149 historique

Historique de l'article 149 du Code de la nationalité française : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 octobre 1945 au 2 mars 1959 (modifiée)
• Rédaction du 2 mars 1959 au 23 juillet 1993 (abrogé) — issue de : Ordonnance 45-2441 1945-10-19; Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 - art. 2 (Ab)