Article 97-1 historique

Historique de l'article 97-1 du Code de la nationalité française : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993 (abrogé) — issue de : Ordonnance 45-2441 1945-10-19