Article D311-8 historique

Historique de l'article D311-8 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er novembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2009 au 16 juin 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 - art. 4
• Rédaction du 16 juin 2017 au 1er avril 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1097 du 13 juin 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er avril 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 14