Article L121-6 historique

Historique de l'article L121-6 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mars 1978 au 25 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 78-329 1978-03-16; Loi 91-1258 1991-12-17
• Rédaction du 25 avril 1997 au 9 juin 2006 (abrogé) — issue de : Décret 78-329 1978-03-16; Loi 91-1258 1991-12-17