Article L217-3 historique

Historique de l'article L217-3 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er février 2014 au 1er avril 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 5 janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 64 (V); LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 69
• Rédaction depuis le 5 janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 3 (V)