RattachementSection 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris
Partie législative
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris
IdentifiantLEGIARTI000051751638
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle L217-3 du Code de l'organisation judiciaire (version du 5 janvier 2026)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article L. 122-4, le procureur de la République financier , le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti-criminalité organisée, et leurs substituts, n'exercent les fonctions de ministère public que pour les affaires relevant de leurs attributions.
Nota : Conformément au II de l’article 3 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, ces dispositions entrent en vigueur le 5 janvier 2026.
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