Article L252-3 historique

Historique de l'article L252-3 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juin 2006 au 9 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006; Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
• Rédaction depuis le 9 février 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006; LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 25