Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L252-3

Article en vigueur depuis le 9 février 2022.

CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Section 1 : Institution et compétence
  1. Partie législative
  2. LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
  3. TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
  4. Chapitre II : Le juge des enfants
  5. Section 1 : Institution et compétence
IdentifiantLEGIARTI000045137076
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle L252-3 du Code de l'organisation judiciaire (version du 9 février 2022)Légifrance →

1. Le juge des enfants est compétent en matière d'organisation ou de prolongation d'une action de protection judiciaire à l'égard des mineurs émancipés ou des majeurs âgés de vingt et un ans ou moins.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045137076, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.