Article L311-15 historique

Historique de l'article L311-15 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 mars 1978 au 10 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 78-329 1978-03-16; Loi 91-1258 1991-12-17
• Rédaction du 10 septembre 2002 au 9 juin 2006 (abrogé) — issue de : Décret 78-329 1978-03-16; Loi 91-1258 1991-12-17
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur)