Article L413-11 historique

Historique de l'article L413-11 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1988 au 28 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret 78-329 1978-03-16; Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 2 () JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988; Loi 91-1258 1991-12-17