Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1988 au 28 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'organisation judiciaire
RattachementSection III : Scrutin et opérations électorales.
Partie législative ancienne
Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales
Titre I : Le tribunal de commerce
Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce
Section III : Scrutin et opérations électorales.
IdentifiantLEGIARTI000006518858
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle L413-11 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 1988)Légifrance →
1. Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 28 mars 2007 (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) : il est aujourd'hui l'article R723-24 du Code de commerce.
Nota : Ordonnance 2006-673 du 8 juin 2006 art. 4 : L'abrogation de cet article ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire du code de commerce.
Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de commerce est le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 publié le 27 mars 2007.
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