Article L441-2 historique

Historique de l'article L441-2 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1988 au 5 juin 2008 (abrogé) — issue de : Décret 78-329 1978-03-16; Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 21 () JORF 31 décembre 1988; Loi 91-1258 1991-12-17
• Rédaction du 9 juin 2006 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006; Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
• Rédaction depuis le 20 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 41