Article L552-8 historique

Historique de l'article L552-8 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juin 2006 au 18 février 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006; Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
• Rédaction depuis le 18 février 2015 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006; LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 23; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 112 (V)