Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L552-8

Article en vigueur depuis le 18 février 2015.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Sous-section 1 : Dispositions générales

Partie législative
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance
Sous-section 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000030254536

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L552-8 du Code de l'organisation judiciaire (version du 18 février 2015)Légifrance →

1. Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de première instance.

2. La formation de jugement du tribunal de première instance ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.

Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait à l'article L932-2 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.