Article R*913-4 historique

Historique de l'article R*913-4 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 mars 1978 au 15 janvier 1988 (modifiée) — issue de : Décret 78-330 1978-03-16
• Rédaction du 1er janvier 1988 au 20 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-330 1978-03-16
• Rédaction du 20 juillet 2005 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret 78-330 1978-03-16