Article abrogé, en vigueur du 20 juillet 2005 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'organisation judiciaire
RattachementChapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IX : Dispositions particulières
Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
IdentifiantLEGIARTI000006520377
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R*913-4 du Code de l'organisation judiciaire (version du 20 juillet 2005)Légifrance →
1. Les assesseurs des chambres commerciales sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 413-1 à R. 413-24.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) : il est aujourd'hui l'article R731-4 du Code de commerce. Le numéro R*913-4 porte depuis un autre texte.
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