Article R121-1 historique

Historique de l'article R121-1 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 29 avril 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 avril 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane (en vigueur)