Article R221-48 historique

Historique de l'article R221-48 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 17 janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 17 janvier 2009 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-53 du 15 janvier 2009 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012 - art. 14