Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R221-48

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Section 2 : Compétence territoriale

Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
Chapitre Ier : Institution et compétence
Section 2 : Compétence territoriale

IdentifiantLEGIARTI000026883378

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R221-48 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Dans les cas prévus aux articles R. 221-5 et R. 221-12, aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 221-14, aux 1° à 4° de l'article R. 221-16, aux 1° à 3° de l'article R. 221-17 et aux articles R. 221-19, R. 221-22-1 et R. 221-38, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R*321-26 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

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