Article R231-5 historique

Historique de l'article R231-5 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 11 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er juillet 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 30