Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R231-5

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2017 au 1er juillet 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Sous-Section 1 : Compétence civile
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  3. TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
  4. Chapitre Ier : Institution et compétence
  5. Section 1 : Compétence matérielle
  6. Sous-Section 1 : Compétence civile
IdentifiantLEGIARTI000034732302
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R231-5 du Code de l'organisation judiciaire (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. La juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

2. Toutefois, si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R*331-2 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034732302, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.