Article R311-7 historique

Historique de l'article R311-7 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-2022 du 28 décembre 2011 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 32