Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R311-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel

IdentifiantLEGIARTI000039063210

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R311-7 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants.

2. Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article L223-1 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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