Article R312-43 historique

Historique de l'article R312-43 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 15 mars 2009 (modifiée)
• Rédaction du 15 mars 2009 au 12 octobre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-285 du 12 mars 2009 - art. 11
• Rédaction du 12 octobre 2017 au 31 mars 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017 - art. 6
• Rédaction depuis le 31 mars 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-219 du 28 mars 2023 - art. 2