Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R312-43

Article en vigueur depuis le 31 mars 2023.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Sous-Section 2 : L'assemblée des magistrats du siège

Partie réglementaire
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
TITRE IER : LA COUR D'APPEL
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 5 : Les assemblées générales
Sous-Section 2 : L'assemblée des magistrats du siège

IdentifiantLEGIARTI000047373206

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R312-43 du Code de l'organisation judiciaire (version du 31 mars 2023)Légifrance →

1. L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dresse :

2. 1° La liste des experts près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 et 18-2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;

3. 2° La liste des enquêteurs sociaux près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;

4. 3° La liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale près la cour d'appel dans les conditions fixées par l' article 5 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 .

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait aux articles L225-3, R*225-2 et R*761-23 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

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