Article R312-62 historique

Historique de l'article R312-62 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 10 novembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025 - art. 9

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 novembre 2016 fixant un règlement intérieur type pour chacune des formations de l'assemblée générale de la cour d'appel (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane (en vigueur)