Article R552-22 historique

Historique de l'article R552-22 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014 - art. 28
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 10 novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 38
• Rédaction depuis le 10 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025 - art. 16