RattachementParagraphe 5 : Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance
Partie réglementaire
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Paragraphe 5 : Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance
IdentifiantLEGIARTI000052549884
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R552-22 du Code de l'organisation judiciaire (version du 10 novembre 2025)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article R. 212-58, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, sont applicables en Polynésie française.
2. Les dispositions des articles R. 212-59 à R. 212-61, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 sont applicables en Polynésie française.
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