Article R553-7 historique

Historique de l'article R553-7 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-736 du 6 juillet 2024 - art. 3, IV. (V)