Article D112-42 historique

Historique de l'article D112-42 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2022 au 1er mars 2025 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2025 au 1er février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-82 du 29 janvier 2025 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-30 du 28 janvier 2026 - art. 1