RattachementSection 3 : Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre II : ORGANISATION
Section 3 : Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice
IdentifiantLEGIARTI000053415217
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D112-42 du Code pénitentiaire (version du 1er février 2026)Légifrance →
1. Un comité d'orientation stratégique propose des orientations et délibère de toutes les missions et activités de l'agence. Le plan d'action stratégique de l'agence, élaboré par le directeur, lui est soumis pour avis.
2. Le comité, que préside le directeur général de l'administration pénitentiaire, comprend 20 membres. Il est composé de :
3. 1° Représentants de l'Etat, dont le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
4. 2° Représentants de collectivités publiques ;
5. 3° Représentants d'entreprises, d'associations, de structures de l'économie sociale et solidaire et des secteurs d'activité concernés.
6. Les représentants mentionnés aux 2° et 3° sont désignés pour une durée de trois ans.
7. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les membres et les modalités d'organisation de ce comité.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 8 du décret n°2026-30 du 28 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er février 2026.
Aller plus loin
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