Article D324-5 historique

Historique de l'article D324-5 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 janvier 2025 au 1er juillet 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-8 du 4 janvier 2025 - art. 1