Article L412-3 historique

Historique de l'article L412-3 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2022 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 15

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire (en vigueur)