Article R412-23 historique

Historique de l'article R412-23 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2022 au 15 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1169 du 12 décembre 2023 - art. 1