Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Chapitre II : TRAVAIL
Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire
Sous-section 1 : Conclusion
IdentifiantLEGIARTI000048563558
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R412-23 du Code pénitentiaire (version du 15 décembre 2023)Légifrance →
1. Le contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis.
2. Il est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée, la fin de l'accroissement temporaire de l'activité de travail ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
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