Article 112-2 historique

Historique de l'article 112-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction du 10 mars 2004 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 31

Décrets liés (3)

• Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (en vigueur)
• Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)
• Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation (en vigueur)