Article 113-11 historique

Historique de l'article 113-11 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22; Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 340 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction depuis le 19 mai 2011 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 87