Article 113-6 historique

Historique de l'article 113-6 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 10 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction du 10 décembre 2009 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 36
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 31

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-503 du 3 juin 2024 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (ensemble une déclaration), adoptée à Macolin le 18 septembre 2014 et signée par la France à Strasbourg le 2 octobre 2014 (1) (en vigueur)