Article en vigueur depuis le 10 décembre 2009, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode pénal
RattachementSection 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : De la loi pénale
Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
IdentifiantLEGIARTI000021486425
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 113-6 du Code pénal (version du 10 décembre 2009)Légifrance →
1. La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République.
2. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.
3. Elle est applicable aux infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, commises dans un autre Etat membre de l'Union européenne et constatées en France, sous réserve des dispositions de l'article 692 du code de procédure pénale ou de la justification d'une sanction administrative qui a été exécutée ou ne peut plus être mise à exécution.
4. Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé.
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