Article 113-8-1 historique

Historique de l'article 113-8-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 mars 2004 au 7 août 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V); Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 19 () JORF 10 mars 2004
• Rédaction du 7 août 2013 au 27 décembre 2020 (transféré) — issue de : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V); LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 22
• Rédaction du 27 décembre 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V); LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 7