Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode pénal
RattachementSection 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : De la loi pénale
Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
IdentifiantLEGIARTI000042779166
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 113-8-1 du Code pénal (version du 27 décembre 2020)Légifrance →
1. La plainte ou la dénonciation mentionnées à l'article 113-8 ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'une compétence territoriale concurrente et spécialisée s'étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l'ensemble du territoire.
Numérotation : Jusqu'au 27 décembre 2020, le numéro 113-8-1 portait un autre texte (« Sans préjudice de l'application des articles 113-6 à 113-8,… »), devenu l'article 113-8-2 (loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, art. 7). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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