Article 132-18-1 historique

Historique de l'article 132-18-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 août 2007 au 1er octobre 2014 (abrogé) — issue de : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992; Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 11 août 2007