Article 132-20-1 historique

Historique de l'article 132-20-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 août 2007 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22; Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 - art. 3 () JORF 11 août 2007
• Rédaction depuis le 1er octobre 2014 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992; LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 7