Article 215-1 historique

Historique de l'article 215-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 août 2004 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004
• Rédaction du 6 août 2008 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 29 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50
• Rédaction depuis le 29 mars 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V)