Code pénal · Article

Article 215-1

Article en vigueur depuis le 29 mars 2012.

CodeCode pénal
Rattachement
Chapitre II : Dispositions communes
  1. Partie législative
  2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  3. Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine
  4. Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine
  5. Chapitre II : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000025585823
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 215-1 du Code pénal (version du 29 mars 2012)Légifrance →

1. Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent sous-titre encourent également les peines suivantes :

2. 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues à l'article 131-26 ;

3. 2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l'article 131-27 ;

4. 3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l'article 131-31 ;

5. 4° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, meubles ou immeubles, divis ou indivis ;

6. 5° La confiscation du matériel qui a servi à commettre l'infraction ;

7. 6° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans, ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025585823, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.