Article 215-2 historique

Historique de l'article 215-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 août 2004 au 28 janvier 2024 (abrogé) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004