Article 222-14 historique

Historique de l'article 222-14 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 11 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 11 juillet 2010 au 12 mai 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 25
• Rédaction depuis le 12 mai 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 5

Décrets liés (2)

• Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. (en vigueur)
• Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques (en vigueur)