Article 222-18-1 historique

Historique de l'article 222-18-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 juin 2001 au 10 mars 2004 (transféré) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 7 () JORF 13 juin 2001
• Rédaction du 10 mars 2004 au 8 août 2012 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 8 août 2012 au 29 janvier 2017 (abrogé) — issue de : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4